documents à télécharger -location-
Vous trouverez ci-dessous les documents utiles à la location (saisonnière et à l’année) à jour des dernières modifications légales.
N’hésitez pas à les télécharger et les modifier suivant vos spécificités, et à nous faire part des éventuelles modifications que vous pourrez juger utiles.
Ce site est interactif, nous sommes preneurs de suggestions et de ressources !
mandat-gestion-CRPI-toutes-options modifié en novembre 2020 (conforme lutte contre les discriminations), il faut obligatoirement faire signer au préalable les informations pre contractuelles pour mandat gestion (loi Hamon)
Mandat-de-recherche-de-locataires modifié en novembre 2020 (conforme lutte contre les discriminations), il faut obligatoirement faire signer au préalable les informations pre contractuelles pour mandat location (loi Hamon)
Etat des lieux.doc (à jour loi ALUR, conforme avec les obligations du 1/6/2016)
Pour vos éventuelles retenues sur dépôt de garantie, notre grille_de_vétusté (.doc) , en ligne depuis plusieurs années est issue d’un accord régional signé dans le Nord et l’Est de la france entre des bailleurs sociaux et des associations de locataires. Elle est donc également conforme à la loi.
Deux autres existent, également valables :une grille de l’OPH manche habitat et une grille de l’oph d’ugine
contrat de location saisonnière.doc
CAUTION solidaire nouvelle formule 2022.doc
BAIL Meublé.doc en vigueur depuis le 1er Aout 2015
BAIL Mobilité.doc en vigueur depuis novembre 2018
BAIL loi ALUR 1989 en vigueur depuis le 1er Janvier 2024 (bail vide générique pour location ou colocation)
liste des charges récupérables A faire signer à tous les locataires
liste réparations locatives A faire signer à tous les locataires
notice information locataires 2023 A remettre à tous les locataires en résidence principale (ou en .doc si vous voulez le logoter)
bail commercial de courte durée.odt (-36 mois, à jour 11/2022, n’hésitez pas à le demander en .doc si besoin)
bail commercial saisonnier.odt (- 6 mois, à jour 11/2022, n’hésitez pas à le demander en .doc si besoin)
bail professionnel.doc (pour professions libérales par exemple, à jour 11/2022) et si besoin une notice explicative.
Congé pour vendre et pour reprise :
Le congé pour vendre ou pour reprise peut être délivré par l’agence immobilière mandataire, mais il doit obligatoirement comporter les noms adresse etc du propriétaire du bien. Il convient de respecter le formalisme strict des modèles ci-dessous.
Le congé doit être adressé à tous les signataires du bail. Les époux sont, de droit, cotitulaires du bail (art. 1751 du code
civil), même si un seul des époux est signataire du bail. Si le bailleur a été informé du mariage, il doit délivrer congé
à chacun des deux époux. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont cotitulaires du bail si les noms des deux partenaires figurent dans le bail ou s’ils en font la demande conjointement (art. 1751 du code civil). Dans ce cas, le bailleur doit délivrer congé aux deux partenaires. Si le bailleur n’a pas été informé du mariage ou du Pacs, le congé délivré est opposable au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs (art. 9-1). Le bailleur n’est pas tenu de notifier le congé au concubin du locataire, si celui-ci n’est pas signataire du bail.
congé pour reprise.doc (conforme aux dispositions applicables au 1er janvier 2018)
congé pour vendre.doc (conforme aux dispositions applicables au 1er janvier 2018)
Egalement, il convient de joindre pour chaque congé cette notice. Ne l’oubliez pas, c’est obligatoire sous peine de nullité…
A noter que le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption lorsque la vente se fait au profit d’un proche parent du bailleur,c’est-à-dire d’un parent jusqu’au troisième degré inclus, ou lorsque le logement qu’il occupe est inhabitable,notamment en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité.
Par ailleurs, la loi Duflot préconisait qu’en cas de défaut de fourniture de grille de vétusté lors de l’entrée dans les lieux, le dépôt de garantie soit restitué lors de la remise des clefs. Chacun comprendra donc l’intérêt d’en fournir un, modèle que vous propose votre syndicat préféré.