Calculer la valeur d’un fonds de commerce

Dans l’idée générale, la valeur d’un fonds de commerce est égale au CA moyen des trois dernières années.

Cette méthode de calcul est fausse car totalement approximative et un professionnel ne peut pas s’en contenter pour définir un prix de vente.

Nous proposons ici une méthode de calcul pas très compliquée et plus juste, dans tous les cas plus professionnelle, basée sur le bilan du commerce et son activité (méthode de la potentialité de l’entreprise et rentabilité financière dite PERF).

Cette méthode est valable pour un bilan relativement stable au cours des 3 dernières années (pas plus de 20% d’écart d’une année sur l’autre qui pourrait révéler un changement systémique)

Prenez les derniers bilans de l’entreprise et remplissez les cases :

Résultat d’exploitation
Dotation aux amortissements
Dotation provision
Salaires, charges et exploitants
Charges exceptionnelles
Salaire de confort
Leasing important
TOTAL (A) =

On prendra la moyenne de A pour les 3 dernières années d’une part.

Recettes exceptionnelles
Reprises sur amortissement
Reprises sur provisions
Subventions exceptionnelles
TOTAL (B) =

On prendra la moyenne de B pour les 3 dernières années d’autre part.

PERF = A-B

Ce PERF sert de base de calcul pour déterminer la valeur du fonds.

On applique alors un coefficient, variable en fonction de l’activité comme indiqué ci-dessous mais aussi en fonction de l’état du matériel et des éventuelles réparations à effectuer, de l’état des installations (boutique, etc.) des éventuels travaux à effectuer, mais aussi de la zone de chalandise et étudier les éventuels changements dans le quartier (ex. ouverture d’un concurrent, etc)…

BARÈME D’EVALUATION
DES FONDS DE COMMERCE PAR ACTIVITE
Source (modifiée) : Mémento fiscal FRANCIS LEFEBVRE 2005

Il n’existe pas de barème officiel, toutefois le barème FISCAL FRANCIS LEFEBVRE, qui n’a aucun caractère officiel, est celui qu’utilisent généralement les experts et les tribunaux.
Les valeurs obtenues à l’aide du barème s’entendent « matériel compris » mais à l’exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème

A – Accessoires automobiles 15 à 35 % du PERF

Administrateur de biens et syndic 100 à 220 % du PERF

Agence de publicité 20 à 65 % du PERF

Agence de voyage 25 à 100 % du PERF

Agence immobilière 0,5 à 1,5 du PERF

Agence matrimoniale 40 à 60 % du PERF

Alimentation générale 60 à 145 % du PERF

Ambulances 55 à 85 % du PERF

Ameublement 30 à 50 % du PERF

Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie 50 à 90 % du PERF

Antiquités 45 à 100 % du PERF

Appareils médicaux 15 à 40 % du PERF

Armurier 35 à 55 % du PERF

Articles de bureaux 30 à 60 % du PERF

Articles de pêche 35 à 50 % du PERF

Articles de sport 30 à 60 % du PERF

Arts de la table – Cadeaux – Listes de mariage 45 à 75 % du PERF

Assurances (Courtage) 0,7 à 1,8 commissions annuelles

Auto-école 30 à 55 % du PERF

B – Bar à vins 60 à 100 % du PERF

Bazar 10 à 50 % du PERF

Bijouterie fantaisie 40 à 120 % du PERF

Bijouterie – Horlogerie 30 à 70 % du PERF

Blanchisserie de détail 40 à 70 % du PERF

Blanchisserie industrielle 40 à 80 % du PERF

Bois, Charbon et Fuel 20 à 60 % du PERF

Bonneterie, Lingerie, Mercerie 40 à 80 % du PERF

Boucherie 25 à 60 % du PERF

Boulangerie – Pâtisserie 50 à 120 % du PERF

Bricolage 20 à 60 % du PERF

Brocante 40 à 70 % du PERF

C – Cadeaux – Articles de Paris 30 à 70 % du PERF

Café 100 à 250 % du PERF

Café – Tabac / Remise nette tabac 2 à 4 ans de remise nette tabac

Café – Tabac / Tabletterie 80 à 160 % du PERF

Carburant 10 à 20 % du PERF

Carrelage 10 à 40 % du PERF

Carterie – Gadget 40 à 90 % du PERF

Cave à vins 20 à 60 % du PERF

Centre de remise en forme 60 à 110 % du PERF

Chapellerie 100 à 300 % du PERF

Charcuterie 30 à 90 % du PERF

Chaussures (Détail) 40 à 90 % du PERF

Cheminée (Vente et installation) 15 à 30 % du PERF

Chemiserie 40 à 110 % du PERF

Cinéma 40 à 100 recette taxable/semaine

Clinique 30 à 50 % du PERF

Coiffeur 50 à 120 % du PERF

Confection pour enfant 30 à 60 % du PERF

Confiserie 80 à 110 % du PERF

Cordonnerie 60 à 130 % du PERF

Crèmerie 30 à 70 % du PERF

Crêperie 60 à 110 % du PERF

Croissanterie – Briocherie 50 à 110 % du PERF

Cuirs – Fourrures 25 à 50 % du PERF

Cuisines (vente de) 15 à 40 % du PERF

Cycles et motos 15 à 40 % du PERF

D – Diététique – Produits naturel 20 à 50 % du PERF

Discothèque 80 à 170 % du PERF

Disquaire 15 à 60 % du PERF

Droguerie 20 à 50 % du PERF

E – Ébénisterie – Menuiserie 15 à 60 % du PERF

Électricité automobile 30 à 60 % du PERF

Électricité générale 10 à 30 % du PERF

Électroménager, Hi-Fi, TV, Vidéo, radio 10 à 60 % du PERF

Épicerie en libre-service 60 à 100 % du PERF

Épicerie fine 80 à 150 % du PERF

F – Faïence, Porcelaine, Verrerie 45 à 75 % du PERF

Fleuriste en libre-service 30 à 60 % du PERF

Fleuriste traditionnel 45 à 90 % du PERF

Fromageries – Spécialités 25 à 60 % du PERF

Fruits et légumes 15 à 70 % du PERF

G – Galerie d’art 50 à 200 % du PERF

Garage – Atelier 30 à 50 % du PERF

Garage – Station service 35 à 50 % du PERF

Garage – Vente de voitures d’occasion 5 à 30 % du PERF

Garage – Vente de voitures neuves 10 à 35 % du PERF

Garage – Hôtel 50 à 100 % PERF

Grains 50 à 120 % du PERF

H – Herboriste 30 à 90 % du PERF

Hôtel de tourisme 100 à 300 % du PERF

Hôtel meublé 120 à 300 % du PERF

I – Import – Export 10 à 40 % du PERF

Imprimerie 5 à 40 % du PERF

Informatique (Bureautique – Micro) 10 à 30 % du PERF

Informatique (Conception de logiciels) 5 à 50 % du PERF

Informatique (Conseil) 15 à 55 % du PERF

Informatique (Négoce divers) 10 à 200 % du PERF

Instruments de musique (Vente d’) 5 à 40 % du PERF

J – Jardinerie – Paysagiste 10 à 60 % du PERF

Jeux – Jouets 20 à 60 % du PERF

Journaux et périodiques 25 à 60 % du PERF

L – Laboratoire d’analyses médicales 35 à 100 % du PERF

Laverie automatique 80 à 130 % du PERF

Librairie – Édition 25 à 70 % du PERF

Librairie – Papeterie 30 à 130 % du PERF

Licence de débit de boisson (IV) De 6 000 € à 50 000 € selon les possibilités de transfert

Lingerie – Bonneterie 40 à 80 % du PERF

Location de véhicules automobiles 30 à 60 % du PERF

Luminaires (Vente de) 10 à 40 % du PERF

M – Maçonnerie – Couverture 10 à 25 % du PERF

Maison de retraite 90 à 110 % du PERF

Marbrerie et articles funéraires 35 à 120 % du PERF

Maroquinerie 60 à 200 % du PERF

Mercerie – Lingerie – Bonneterie 20 à 100 % du PERF

Meubles (Vente de) 20 à 80 % du PERF

N – Nettoyage – Gardiennage 25 à 90 % du PERF

O – Optique 50 à 120 % du PERF

Orfèvrerie – Cristallerie 30 à 70 % du PERF

P – Papeterie 45 à 100 % du PERF

Parfumerie – Esthétique 45 à 95 % du PERF

Pâtisserie 50 à 110 % du PERF

Peinture – Papier peint – Vitrerie – Déco 20 à 85 % du PERF

Pharmacie 70 à 110 % du PERF

Photo 40 à 115 % du PERF

Pizzeria 45 à 120 % du PERF

Plats cuisinés – Traiteurs 30 à 80 % du PERF

Plomberie – Chauffage – Sanitaire 10 à 40 % du PERF

Poissonnerie 30 à 50 % du PERF

Pressing – Nettoyage à sec 70 à 130 % du PERF

Prêt à porter – Vêtement 35 à 90 % du PERF

Prêt à porter de luxe 60 à 170 % du PERF

Primeur de fruits et légumes 15 à 60 % du PERF

Protection – Sécurité – Alarme 25 à 75 % du PERF

Prothèses dentaires (Laboratoire de) 40 à 80 % du PERF

Q – Quincaillerie 20 à 60 % du PERF

R – Réparation d’appareils d’électroménagers 20 à 60 % du PERF

Réparation de cycles / motocycles 20 à 40 % du PERF

Reprographie – Tirage de plans 10 à 50 % du PERF

Restaurant 60 à 190 % du PERF

Restauration rapide – Fast foods 40 à 110 % du PERF

S – Salon de thé 55 à 165 % du PERF

Serrurerie – Électricité 20 à 50 % du PERF

Serrurerie – Talon minute 40 à 100 % du PERF

Soins de beauté 50 à 80 % du PERF

Solderie 25 à 45 % du PERF

Supérette alimentaire 10 à 30 % du PERF

Supermarché 10 à 40 % du PERF

Surgelés (Vente de) 15 à 35 % du PERF

T – Tapisserie d’ameublement – Décoration 20 à 80 % du PERF

Teinturerie en pressing 68 à 120 % du PERF

Télématique 10 à 50 % du PERF

Théâtre 900 € à 2 000 € Le fauteuil

Tissus 10 à 110 % du PERF

Toilettage canin 50 à 90 % du PERF

Torréfaction café 30 à 90 % du PERF

Transports routiers – Déménagements 50 à 90 % du PERF

V – Vidéo club 30 à 100 % du PERF

Vins à emporter 100 à 400 % du PERF

 

 

Par ailleurs et pour tordre le cou à une idée reçue, à quelques exceptions près (notamment les contrats de travail des salariés et les contrats d’assurance), la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas le transfert automatique à l’acquéreur des contrats précédemment conclus par le vendeur, sauf si une clause de l’acte de vente le prévoit expressément.

(source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-24.033 )