Vous trouverez ci-dessous un ensemble de documents utiles, à jour juridiquement, et dont vous pouvez vous servir à loisir.

N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions, des documents dont vous pourriez avoir besoin et de ceux que vous pouvez partager.

L’ affichage obligatoire.doc   a changé suite aux Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016, JO du 22  et   Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, JO du 22  

L’employeur n’est plus tenu d’afficher, entre autres, le règlement intérieur, l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’entreprise, l’ordre des départs en congé et les textes de loi relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. En effet, ces informations, qui doivent toujours être portées à la connaissance des salariés, et pour certaines, aux candidats à l’embauche, peuvent à présent leur être communiquées par tout moyen.

En pratique : si ces informations peuvent encore faire l’objet d’un affichage au sein de l’établissement, elle peuvent aussi, désormais, être adressées par courriel, figurer sur le site Intranet de l’entreprise, etc.

affichage honoraires.doc

logo crpi_vectorisé.ai (à donner à votre imprimeur pour vos cartes de visites et feuilles à en-tête, avec la « référence pantone » ci-dessous :

   (pour télécharger le logo de la CRPI, faites un clic droit dessus puis « enregistrer sous »)

 

ATTESTATION AGENTS IMMOBILIERS

Suite au Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, les cartes d’agents immobiliers sont à présents délivrées par les Chambres de Commerce et D’Industrie (CCI) à partir du 1er juillet 2015.

Elles sont renouvelables tous les 3 ans, soumises à une obligation de formation et payantes (120 € le renouvellement)

Une distinction faite entre l’activité de gestion et celle de syndic et  l’inscription à un fichier commun et accessible à tous dont le contenu est dévoilé dans un second décret.

Les démarches pourront être faites en ligne sur cette page (onglet pas encore créé) qui référencera à terme tous les numéros de cartes de tous les agents immobiliers.

Tous les cerfa sont disponibles.

cerfa 15312*01_demande de carte pro, renouvellement, modification préalable d’activité

cerfa_intercalaire_personne morale

notice_cerfa_professionnel_de_limmobilier_doc_17

cerfa 15315*01_attestation_de_collaborateurs_(demande d’habilitation)

Les demandes de renouvellement doivent se faire au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

 

LIENS UTILES :

 

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Convention collective nationale de l’immobilier

Hébergeur de documents gratuit (jusqu’à 1 Go) ou un autre, plus lent mais qui permet d’envoyer jusqu’à 4 Go

Tout le monde sait convertir un document en PDF. L’inverse en revanche est quasi impossible. Nous proposons un site utile (mais pas parfait) qui converti vos PDF en .doc