A savoir :

 

Un tres bon calculateur de plus values :

http://www.sarf.fr/PPLCT2018c.php

Registre des mandats :

En transaction, le registre des actes (aussi appelé registre des versements) tout comme la garantie financière transaction ne sont obligatoires que pour les agences qui détiennent des fonds.

affichages et infos diverses

Voici un petit récapitulatif du formalisme exigé pour les petites annonces, applicable au 1er Avril 2017, suite à l’arrêté du 10 janvier 2017.

Le détail du formalisme est assez clair dans la loi, nous allons donc juste donner des exemples et mettre l’accent sur quelques obligations

 

 

affichage des tarifs et petites annonces

Un nouvel arrêté, paru le 26 janvier 2022 modifie nos obligations en terme d’information des consommateurs lors d’une transaction immobilière, mais aussi l’affichage des petites annonces..
Ces nouvelles mesures seront applicables à partir du 1er avril 2022.

Concernant les ventes, il n’est désormais plus obligatoire d’afficher un prix et de s’y tenir, ce qui était une source importante de conflit avec la dgccrf.

Seul un prix maximum peut être affiché, et vous pouvez négocier librement votre prix en fonction du client, vous aligner lors des ventes en mandat simple etc.

C’est donc une avancée positive.

Autre nouveauté (là on ne parlera pas d’avancée), les petites annonces de locations doivent avoir de nouvelles mentions dans les zones soumises à encadrement des loyers (tres bientôt Montpellier, probablement dans l’année aussi pour Grenoble).

Vous le savez, elles doivent toutes depuis quelques temps déjà mentionner les frais d’agence (en séparant les frais d’état des lieux du reste et en mettant le montant précis, pas le prix au m2…), le DPE et le diagnostic CO2, et le montant estimé des dépenses d’énergie (abonnement compris).

Désormais, pour les zones concernées par l’encadrement des loyers, elles devront aussi indiquer le montant du loyer de référence majoré théorique (loyer de base à ne pas dépasser), le loyer de base effectif (forcément le même donc, ça fait redite mais il faut le re-noter) et le complément de loyer.

Prévoyez donc quelque chose comme ça (les logiciels ne seront certainement pas à jour au début) :

Et s’il vous reste un peu de place, vous pourrez même décrire votre location et mettre une photo ^

 

connaissez vous la tontine ?

Il s’agit une vieille technique patrimoniale destinée principalement à contourner le principe de l’héritage.

C’est convention conclue entre plusieurs personnes qui achètent un bien en commun (immobilier ou autre). Elle stipule que ce bien reviendra en pleine propriété au dernier des survivants, quelle que soit sa part versée lors de l’achat, après le décès de tous les autres coacquéreurs.

Cet artifice juridique a une conséquence importante : le bien est censé n’avoir jamais fait partie du patrimoine du défunt et se trouve donc insaisissable par d’éventuels créanciers.

Pour aller plus loin :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/589-succession-les-avantages-de-la-tontine

 

Vice caché :

Un vendeur a été condamné, 5 ans apres la vente de son bien, à 9000 € d’amende pour vice caché.
Jusque là rien de surprenant si ce n’est que le vice était… La voisine…
Pour aller plus loin sur ce sujet surprenant mais qui peut arriver à tout le monde, l’intégralité de l’article est à lire dans un blog du journal « le monde ».

 

 

Un négociateur peut acheter un bien que l’agence dans laquelle il travaille a en mandat

Oui, et ce même s’il l’a rentré lui-même.
Deux arrêts de cassation le confirment (18 juin 2014 et 15 octobre 2015), considérant que le titulaire du mandat est l’agence et indirectement son gérant, mais pas les employés.  (ex breaking news decembre 2015)

 

 

Un locataire qui préempte suite à un congé pour vendre doit-il payer des frais d’agence ?

Non.

Tout d’abord, rappelons que si le congé pour vendre est possible en cas de location vide ou meublée, le droit de préemption n’est acquis que dans le cas d’une location vide (soumise à la loi de 89).

Notons également qu’en cas de préemption autre que celle du locataire (ville, conservatoire du littoral, copropriété dans certains cas de vente de parkings ou garages…) la commission de l’agence est due par le préempteur. (cf ref. ci-dessous)

 

Par contre, en cas de préemption d’un locataire (soumis à un bail de 89), le congé pour vendre doit être délivré en indiquant le montant hors frais d’agence et le locataire n’a rien à payer de plus.

La dernière jurisprudence (ci-dessous tout en bas) fait état d’une vente cassée 3 mois apres sa signature car cette procédure n’avait pas été respectée… Attention donc.

 

Une subtilité cependant, si le montant de la commission est à la charge du vendeur… Dans ce cas, ce n’est pas le locataire mais le vendeur qui paie les frais… Une manière de contourner la loi ?