Adaptation et modification du règlement de copropriété

Nous avons l’habitude de faire voter les adaptations de règlement de copropriété avec un vote par article.
Ca ne sert à rien.
Un vote global est tout à fait possible. Il devra avoir lieu à la majorité 24 si c’est une simple adaptation formelle, 26 pour les clauses d’amélioration, et unanimité dans certains cas (modification de la destination de l’immeuble, de la qualification des parties communes/ privatives, certaines catégories de charges…).

Source   : Arrêt n°   58 du 23 janvier 2013 (11-27.477) – Cour de cassation – Troisième chambre civil

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2013_4446/janvier_4455/58_23_25290.html

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Présence d’un avocat en AG :
Le syndic ne peut s’opposer à la présence d’un avocat, accompagnant un copropriétaire, en AG. En revanche, si un seul copropriétaire s’oppose à sa présence, il ne sera pas autorisé à rester.

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Un employé d’immeuble peut-il faire parti du conseil syndical de son immeuble ou recevoir des pouvoirs ?
Dans le cadre d’une copropriété possédant une part d’habitations et une part de commerces, la règle des 50 % d’habitation qui permet l’application de la TVA à 10 % se fait-elle sur la base des tantièmes bâtis, sols, ou sur la superficie des locaux ?

 

Un copropriétaire absent lors de l’assemblée générale votant la constitution du conseil syndical peut-il se faire élire ?

Deux époux peuvent-ils chacun recevoir trois pouvoir lors d’une assemblée générale ?

Quelle est la liste des arbres et plantes interdits sur des toitures, des jardinières, des jardins ou des terrasses ?

Un commerçant peut-il entreposer ses propres conteneurs à déchets dans le local commun ?

Un mandataire, non copropriétaire, peut-il présider une assemblée générale de copropriété ?

Un conseil syndical peut-il adhérer à une association ?

Que doit faire le syndic des pouvoirs en blanc qu’il reçoit avant une assemblée générale ?

Quelles sont les règles d’élagage des arbres, arbustes et haies qui gêneraient un voisin ?

A qui incombe la responsabilité du déneigement devant son immeuble ?

Peut-on supprimer un poste de concierge pour motif économique ?

 La hauteur d’une clôture d’une habitation dans un lotissement se mesure-t-elle à partir du sol de la rue ou du sol de la parcelle concernée ?

Une copropriété peut-elle bénéficier de la loi Chatel ?

 

infos diverses :

* copie de règlement intérieur : toute personne peut obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. Pour les immeubles construits apres 1956       : Cerfa n° 11187*05
pour ceux construits avant       : Cerfa n° 11273
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

 

*époux et assemblée générale : Lorsqu’un bien est commun à deux époux, chacun peut représenter l’autre par mandat tacite lors des votes concernant l’administration courante de l’immeuble en assemblée générale. (ça vous le savez ! ) Mais lorsqu’il s’agit de vendre un bien (conciergerie par exemple) ou de laisser la jouissance exclusive d’une partie commune, (en fait à priori de tout ce qui relève du vote à la majorité de l’article 26 bien qu’il n’y ait pas de doctrine sur ce point, en particulier pour la modification des modalités d’ouverture et de fermeture de l’immeuble), il faut que l’époux absent mandate par écrit son conjoint pour le représenter (ce qui n’est malgré tout pas considéré comme un pouvoir et ne modifie donc pas la possibilité du présent de prendre 3 pouvoirs «  autres  »). Si les deux sont présents et qu’il n’y a pas d’accord entre eux sur le vote, il faut considérer qu’ils sont opposants. Art.1424 et 1421 du CC.

* Il est interdit d’installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. (Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation)

*En cas de fuite d’eau, le montant de la facturation ne peut excéder le double de la consommation habituelle. Il semble que rien n’interdise le fait d’avoir une fuite par an, contrairement à ce que laissent entendre les services des eaux. De plus, la partie « supplémentaire » due à la fuite se paie hors assainissement. (source)

*Alors qu’il est possible de remettre la convocation à une assemblée générale contre émargement, il est impossible de faire de même pour le PV aux opposants ou défaillants. Le risque est de porter le délai de contestation à 10 ans…

* Depuis la loi Alur, la création d’un syndicat secondaire se fait par AG ou sont convoqués les propriétaires du bâtiment qui en fait la demande, votant à la majorité 25. Les propriétaires des autres bâtiments n’ont rien à dire

* Un syndic peut refuser d’inscrire une question qui n’en n’est pas à l’ordre du jour d’une assemblée générale (mais c’est délicat).
En effet, nous avons parfois des « questions » posées par certains copropriétaires qui n’en sont pas (pour peu qu’elles soient compréhensibles), du genre «est-ce qu’il est normal que le voisin rentre à 4h du matin ?» ou «il faudrait réfléchir à donner une suite à l’éventration des poubelles par les goëlands».
Ces exemples (et nous en avons tous!) ne sont pas des questions et n’appellent pas de vote de l’AG. Pour ces genres de demandes qui ne comportent qu’observations, récriminations ou demandes de précisions, il n’est pas obligatoire de les inscrire à l’ordre du jour. (cass 28/01/2003 n°01-12244 et 17/12/1997 n°96-13178)
Pour autant, si vous avez des questions litigieuses, il convient de les reproduire (ou de photocopier) le courrier de demande in extenso (CA paris 23eme chambre B, 8/4/2004).