conseil syndical et adhésion à une association
Un conseil syndical peut-il adhérer à une association ?
NON : l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d’association précise :
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
On le voit, il n’est pas fait de distinction entre personne physique et morale.
Or il a été jugé : (résumé)
CONSEIL SYNDICAL – ABSENCE DE PERSONNALITE MORALE – IMPOSSIBILITE D’AGIR EN JUSTICE
(CA Versailles, 4e ch., 13 juin 2000 – Synd. copr. Guynemer et conseil syndical du Synd. copr.
Guynemer c./ Sté X)
(CA Versailles, 4e ch., 13 juin 2000 – Synd. copr. Guynemer et conseil syndical du Synd. copr.
Guynemer c./ Sté X)
Le conseil syndical n’a pas la personnalité morale. Il ne peut donc agir en justice.
Observations. – Que le syndicat des copropriétaires soit ou non dépourvu de syndic n’y change rien : le conseil syndical n’ayant pas la personnalité morale ne peut donc pas agir en justice en son nom. La décision rendue en ce sens par la Cour d’appel de Versailles est la conséquence logique de la notion même de conseil syndical tel qu’il est prévu et réglementé par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
On ajoutera que le conseil syndical n’a pas davantage qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires (Cass. civ.
3e ch., 22 mai 1990, Bull. civ. III, no 123, p. 68).
On ajoutera que le conseil syndical n’a pas davantage qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires (Cass. civ.
3e ch., 22 mai 1990, Bull. civ. III, no 123, p. 68).
En conséquences, un conseil syndical, dépourvu de personnalité juridique, ne peut adhérer à une association.
La seule possibilité est que l’assemblée générale adhère à une association ( vote d’AG, maj 24).
On constatera par ailleurs que le fait qu’un CS n’ait pas de personnalité morale à l’avantage de le rendre inattaquable juridiquement.